En séance

Projet de loi Grand Paris

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAFFET, Mme BRICQ, M. ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1 

Supprimer les mots :

et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d'intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l'urbanisme

Objet

Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de la déclaration d'intérêt général.