Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°128
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. CAFFET et ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
à caractère industriel et commercial
par les mots :
, de projet, à caractère administratif
Objet
L'amendement a pour objet de faire de la « Société du Grand Paris » un établissement public administratif de projet, à durée limitée, le statut d'EPIC n'étant pas approprié.