Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°13
31 mars 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La politique tarifaire du réseau de transport visé à l'alinéa précédent permet son accessibilité à tous les Franciliens par son inscription dans le zonage tarifaire, défini par le syndicat des transports d'Ile-de-France.
Objet
Le réseau de transport doit faciliter les déplacements de l'ensemble de la population, non seulement les déplacements d'affaires. Son tarif doit donc être aligné sur le tarif de la Carte orange et si possible dans l'esprit d'un zonage unique. L'État doit garantir de nouvelles ressources au STIF pour permettre son équilibre financier. Le rapport Carrez fait en effet apparaître un reste à financer important des dépenses de fonctionnement du futur réseau de transport pouvant conduire à une hausse dissuasive des tarifs et le report sur d'autres modes de transports, en contradiction avec les engagements du Grenelle de l'Environnement.