Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°132
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CAFFET, Mme BRICQ, M. ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Si ces opérations comportent des aménagements ou constructions complémentaires, non strictement liées aux déplacements, au sein de périmètres non couverts par un contrat de développement territorial, et si elles interviennent sur le territoire de communes n'ayant pas signé un contrat de développement territorial tel que prévu à l'article 18 de la présente loi, la mise en œuvre de ces aménagements ou constructions complémentaires est subordonnée à l'obtention d'un accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés.
Objet
Cet amendement vise à encadrer l'action de la SGP et à la subordonner à l'accord des collectivités locales compétentes concernées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).