En séance

Projet de loi Grand Paris

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, MM. CAFFET et ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour la SGP, de créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés.