Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°147
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. CAFFET et ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, le pourcentage « 2,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,7 % » ;
II. - Au troisième alinéa, le pourcentage « 1,7 % » est remplacé par le pourcentage « 1,8 % » ;
III. - Au quatrième alinéa, le pourcentage « 1,4 % » est remplacé par le pourcentage « 1,5 % ».
Objet
Le financement des dépenses de fonctionnement du réseau de transport existant mais également celles nées de la réalisation du projet de métro automatique et du Plan de mobilisation pour les transports de la région Ile-de-France, nécessite la création de nouvelles ressources financières ou la modernisation de taxes existantes.Tel est l'objet de cet amendement qui propose de rehausser les plafonds du taux du versement transport applicable en Ile-de-France, de 0,1 point dans tous les départements franciliens, de manière à répartir de façon uniforme sur l'ensemble des employeurs d'Ile-de-France.