En séance

Projet de loi Grand Paris

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, MM. CAFFET et ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

est mise

par les mots :

peut être mise

II. - Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :

Ses modalités sont fixées conjointement par l'établissement public « Société du Grand Paris » et l'établissement public d'aménagement concerné et elles figurent dans le Contrat de développement territorial.

Objet

Cet amendement revient sur le caractère obligatoire de la participation des EPA et prévoit que les modalités de son application soient indiquées dans le contrat de développement territorial.