En séance

Projet de loi Grand Paris

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, MM. CAFFET et ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 17

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Alinéa 8

I. - deuxième phrase

Supprimer les mots :

à compter du 1^er janvier 2012

II. - Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

Sous le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Pour l'exercice de ses missions, le gestionnaire de l'infrastructure perçoit des redevances qu'il établit après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Ces redevances couvrent les charges d'exploitation nettes inscrites comme telles au compte de résultat du gestionnaire d'infrastructure dans le cadre de ses missions. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa.

Objet

Les amendements que le rapporteur a soutenu sur cet article auront pour conséquence de permettre à la RATP de percevoir des redevances pour l'utilisation des infrastructures qui dépassent le cout réel de la gestion de ces infrastructures.

Le Gouvernement a souhaité faire de la RATP une régie d'État, au mépris de la logique qu'il défend depuis des années en matière de séparation fonctionnelle des missions de gestionnaires de réseau et d'exploitant du service. Soit. Reste que le STIF ne doit pas pâtir de cette situation en s'acquittant de coûts qui dépasseraient les coûts réels de gestion. C'est le sens de cet amendement : encadrer les activités de la RATP par les instances de régulation et le droit commun.