Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°153
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CAFFET, Mme BRICQ, M. ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18
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I. - Alinéa 1
Après les mots :
qui jouent un rôle structurant,
insérer les mots :
la région d'Ile-de-France et les départements de la région d'Île-de-France, respectivement
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
La Région d'Ile-de-France est légalement compétente en matière d'organisation des transports collectifs et d'aménagement du territoire. Elle met en œuvre le contrat de projets avec l'État.
De par leurs capacités financières, la Région et les Départements sont des partenaires privilégiés des communes et des EPCI pour la réalisation de leurs projets d'aménagement et d'équipements publics.
Il est naturel de prévoir la possibilité que la Région d'Ile-de-France et les Départements concernés soient parties prenantes des contrats de développement territorial.