Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°154
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CAFFET, Mme BRICQ, M. ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La région et les départements concernés peuvent être signataires de ces contrats.
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que les départements concernés et la région puissent être signataires des contrats de développement territorial.