En séance

Projet de loi Grand Paris

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAFFET, Mme BRICQ, M. ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18

I. - Remplacer le mot :

vaut

par les mots :

peut valoir

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

dans ce cas, le contrat précise les actions et opérations pour lesquelles il vaut déclaration d'intérêt général.

Objet

Cet amendement introduit un élément de souplesse dans le dispositif de déclaration d'intérêt général.

Il pose le principe d'un maintien de la procédure de droit commun, - la procédure classique prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, en précisant toutefois que le contrat peut dans certains cas valoir déclaration d'intérêt général. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel et sur des opérations bien identifiées par toutes les parties concernées par le contrat qu'il peut valoir déclaration d'intérêt général de manière automatique.