Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°163 rect.
10 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REPENTIN et CAFFET, Mme BRICQ, M. ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC et MAHÉAS, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS
Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En Île-de-France, dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 302-5 du même code.
Objet
Dans les secteurs aménagés autour des gares, il convient de s'assurer que la réalisation de logements soit suffisante pour permettre d'atteindre les objectifs fixés par l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation dans les délais voulus par le législateur de la loi solidarité et renouvellement urbains.