En séance

Projet de loi Grand Paris

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAFFET, Mme BRICQ, M. ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 27

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Dernière phrase

Supprimer les mots :

, celle du contrôle de l'État sur ses filiales,

et les mots :

et, le cas échéant, de ses filiales ainsi que son régime financier et comptable

Objet

Cet amendement vise à restreindre le champ du décret en Conseil d'État supposé préciser les modalités d'exercice de la tutelle de l'État sur l'EPIC Paris-Saclay.