Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°186
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la création d'un établissement public destiné à gérer un vaste domaine de compétences sur le territoire des pays de Saclay.
Ils estiment que les compétences en matière d'aménagement et de transports sont déjà exercées démocratiquement par les collectivités territoriales et le syndicat des transports d'Île-de-France.
L'établissement public, compte tenu de son mode de gouvernance très centralisé et non démocratique, n'a pas plus de légitimité à déterminer la politique en matière de recherche scientifique publique et d'enseignement supérieur, enjeux majeurs du plateau de Saclay.