Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°187
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect des orientations et des projets de développement des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche territorialement concernés
Objet
Les capacités d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay dans les domaines de la formation, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne doivent pas pouvoir se faire contre la politique des établissements et organismes concernés.