En séance

Projet de loi Grand Paris

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 20

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Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le mot :

consultation

par les mots :

avis conforme

Objet

Une simple consultation des communes sur la modification du périmètre d'intervention de l'établissement public -au demeurant très vaste- n'est pas suffisante en termes de pouvoir de décision des communes. Il est donc proposé de renforcer ce pouvoir en instaurant une procédure d'avis conforme sur une éventuelle modification du périmètre d'intervention de l'établissement.