Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°194
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 21
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
après accord de chacun des acteurs concernés
Objet
Les capacités d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay dans les domaines de la formation, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne doivent pas pouvoir se faire contre la volonté des collectivités territoriales et de leur groupement et des organismes d'enseignement supérieur et de recherche concernés.