Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°195
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 21
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour l'établissement public d'intervenir au-delà de son périmètre.