Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°200
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 22
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le collège des représentants élus des chefs d'entreprise exerçant leurs activités sur le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire non seulement de rééquilibrer la composition du conseil d'administration de l'établissement public mais également de démocratiser le mode de désignation des membres du collège des représentants des entreprises.