En séance

Projet de loi Grand Paris

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Le collège des élus syndicaux et des représentants du personnel des entreprises ainsi que des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné.

II. - En conséquence, alinéa 1

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

Objet

Cet alinéa crée un nouveau collège qui assure la représentation des personnels des différents établissements concernés par le périmètre d'intervention de l'Etablissement public Paris-Saclay au sein du conseil d'administration.