Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°202
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 22
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Chaque collège dispose d'un nombre égal de sièges au sein du conseil d'administration.
Objet
Compte tenu de la nature des missions de l'établissement public de Paris-Saclay, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les représentants de l'État et des collectivités territoriales disposent la majorité des sièges au sein du conseil d'administration mais considèrent plutôt que chaque collège doit disposer du même nombre de sièges.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).