Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°205
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25
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Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
dernier
Insérer les mots :
et de l'établissement concerné
Objet
Cet amendement de repli vise à éviter le désengagement de l'État en matière d'enseignement supérieur et de recherche qui mène à la privatisation de l'université. Le nouvel alinéa ainsi rédigé ne permet le transfert de la propriété des biens fonciers et immobiliers de l'État à l'établissement « Paris-Saclay » qu'avec l'accord de l'établissement qui utilise ce patrimoine.