Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°212 rect.
9 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DALLIER
ARTICLE 9 BIS
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Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée
Objet
Amendement de précision.