Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°22
31 mars 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A l'expiration de ce délai, la procédure de consultation de public est ouverte.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent par cet amendement que lorsque le débat public commence, les citoyens puissent avoir connaissance des avis formulés par les collectivités.