Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°221 rect.
7 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DALLIER
ARTICLE 18
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La région, le département concerné et le syndicat mixte « Paris Métropole » sont consultés préalablement à la signature du contrat.
Objet
Toutes les collectivités locales et les EPCI de la zone dense ont vocation à adhérer au syndicat « Paris Métropole », lequel a lui-même vocation à porter la vision métropolitaine du Grand Paris. Il doit donc être consulté sur les contrats de développement territoriaux dont la cohérence globale doit être recherchée.