En séance

Projet de loi Grand Paris

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DALLIER

ARTICLE 19 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 302-13. - En Île-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1^er de la loi n°      relative au Grand Paris, le représentant de l'État dans la région arrête les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres des futurs contrats de développement territoriaux et, plus généralement, dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat. Le syndicat mixte « Paris Métropole », d'une part, les communes et leurs groupements compétents en matière de programme local de l'habitat concernés, d'autre part, sont préalablement consultés pour avis, celui-ci étant réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. Ces objectifs s'imposent aux programmes locaux de l'habitat concernés.

Objet

Cet amendement fait disparaître le terme de trois ans, peu réaliste pour atteindre l'objectif fixé et remplace le Conseil régional de l'habitat par le syndicat mixte « Paris Métropole ».