Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°226
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY et MM. Jean-Léonce DUPONT, MAUREY et POZZO di BORGO
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
à la Normandie
par les mots :
aux régions Haute Normandie et Basse Normandie
Objet
Amendement de précision.
la Normandie n'étant pas une dénomination de collectivité locale, il semble plus opportun, pour une question de sécurité juridique, de nommer les deux régions composant le territoire normand.