Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°23
31 mars 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
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Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
au représentant de l'État dans la région qui en adresse aussitôt copie
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit donné un rôle prépondérant au préfet de région dans le débat public.