Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°233
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BADRÉ
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 24
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
La valorisation des travaux de recherche relève des établissements de recherche, et ces derniers sont très attachés à leur autonomie.
L’importance de ne pas mêler l’établissement public de Paris Sacaly à la valorisation des licences est d’autant plus important que les établissements de recherche du plateau prévoient de mutualiser leurs activités de valorisation au sein d'une filiale commune.
En outre, il faut admettre que les intérêts ne représentent pas une source de revenu conséquente pour l'établissement public : en France comme à l'étranger, les activités de cession de licence et de recherche contractuelle sont des activités qui sont au mieux à l'équilibre, et dont les éventuels bénéfices sont réinvestis dans leur activité.
Pour éviter la confusion entre les activités de l’établissement public de Paris Saclay, et celles que les établissements de recherchent mettent en commun, il est impératif de supprimer l’alinéa sus-mentionné.