Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°250
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VOYNET, M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER
ARTICLE 7
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet alinéa prévoit la possibilité pour la Société du Grand Paris d’exercer des compétences reconnues aux établissements publics d’aménagement. Ces pouvoirs paraissent démesurés, notamment en matière d’expropriation.