Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°253
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VOYNET, M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER
ARTICLE 8
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
nommés
insérer les mots :
sur proposition des collectivités territoriales
Objet
Il s’agit par cet amendement de confier la responsabilité de l’aménagement local aux collectivités territoriales.