En séance

Projet de loi Grand Paris

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VOYNET, M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER

ARTICLE 17

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I. - Alinéa 2

Après les mots :

sont transférés

insérer le mot :

gratuitement

II. - Alinéa 4

Rédiger comme suit cet alinéa :

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I du présent article, notamment les conditions dans lesquelles est opéré le transfert de propriété des lignes, ouvrages, installations ainsi que des matériels de l’établissement public « Société du Grand Paris ».

Objet

Cet amendement vise à ce que soit précisé à quel titre le transfert des matériels sera procédé, afin que la région ne prenne pas en charge tous les frais, notamment le Syndicat des transports d’Ile-de-France qui ne bénéficie d’aucune ressource nouvelle ou de compensation de charges.