Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°276
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VOYNET, M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER
ARTICLE 18
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Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ces actions ou opérations d’aménagement doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par le Conseil régional d’Ile-de-France le 26 septembre 2008.
Objet
Outre le respect des décisions prises par une assemblée légitimement élue, les contrats de développement territorial ne seront pas tous signés à la même date, on pourrait dès lors avoir de multiples modifications apportées au SDRIF à quelques mois d’intervalle. Cet amendement vise donc à supprimer une disposition aussi grotesque.