Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°279
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VOYNET, M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER
ARTICLE 19
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat doit intégrer au minimum 30 % de logements sociaux.
Objet
En Ile-de-France, pour que tous ses habitants soient logés dans des conditions décentes, il faudrait un minimum de 30% de logements sociaux. Cet amendement vise donc à introduire cette dimension.