Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°292 rect.
7 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BRAYE
ARTICLE 18
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et peut préciser les opérateurs chargés de leur mise en œuvre, qui peuvent être notamment la « Société du Grand Paris », un établissement public d'aménagement ou une société d'économie mixte.
Objet
Il s'agit de prévoir que le contrat de développement territorial précise les structures chargées de la mise en œuvre des objectifs du contrat.