Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°294
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE 7
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Alinéa 5
Avant les mots :
autour des gares
insérer les mots :
dans un rayon inférieur à 250 mètres
Objet
L'aménagement des gares et des espaces situés autour des gares par la Société du Grand Paris relève, par principe, d'une procédure contractuelle, par le biais d'un contrat de développement territorial.
Il est important que, dans le cadre où un contrat n'aurait pas pu être négocié ou conclu avec la collectivité, la compétence de la Société du Grand Paris soit circonscrite dans un périmètre défini, afin d'encadrer l'action de l'Etat sur son territoire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).