Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°304
7 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOURCADE
au nom de la Commission spéciale sur le Grand Paris
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 13, deuxième phrase:
Supprimer le mot :
intégralement
II. En conséquence, alinéa 23
Procéder à la même suppression.