En séance

Projet de loi Grand Paris

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23

Remplacer la date :

1^er janvier 2011

par la date :

1^er juillet 2011

Objet

La délibération n°2010 / 0160 du 17 février dernier du STIF a donné mandat à la directrice générale pour examiner les conditions d'une délégation de compétence sur le territoire du plateau de Saclay avec la Communauté d'agglomération du plateau de Saclay et l'ensemble des collectivités concernées par le projet. Elle proposera au Conseil un mandat de négociation en vue de la conclusion d'une convention avant l'été 2011.

Le Gouvernement considère sur cette base que le délai initialement fixé par le III (nouveau) de l'article 29 du projet de loi peut être reporté de 6 mois.