Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°32
31 mars 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéa 1
Après le mot :
État
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
. Ces projets doivent être compatibles avec le schéma directeur d'aménagement de la région Ile de France.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les dispositions introduites par cet article soient utilisées pour contourner les principes actés par le schéma directeur d'aménagement de la région Ile de France.