Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°38
31 mars 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l'État à caractère industriel et commercial
par les mots :
d'aménagement
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette société soit formée dans le cadre d'un établissement public d'aménagement, comme cela est d'usage.