Projet de loi Grand Paris

Direction de la Séance

N°42

31 mars 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 7

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la société du grand Paris puisse créer des filiales sans formuler aucune préconisation quant à la composition de ces filiales ainsi qu'aux missions qui leur seraient confiées.