Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°53
31 mars 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 BIS
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I. - Alinéa 3
Après le mot :
affectée
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
à la région d'Île-de-France.
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une péréquation soit mise en œuvre au niveau régional.