Projet de loi Grand Paris

Direction de la Séance

N°55

31 mars 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 9 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que si les ressources de la société du Grand Paris doivent être définies par cette loi, il n'est pas souhaitable que de nouvelles taxes soient créées, sans qu'aucune projection ne soit réalisée. Ils considèrent également qu'il n'est pas juste que la Société du Grand Paris capte des ressources nouvelles dont l'affectation devait permettre aux collectivités de compenser la perte de la taxe professionnelle.