Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°62
31 mars 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 18 prévoit la mise en place de contrats de développement territorial pour une période de 18 mois (un an et demi) à compter de l'approbation du schéma d'ensemble des infrastructures du Grand Paris. Ces contrats interféreront avec les contrats existants en matière d'urbanisme, ou avec les plans de développement déjà établis, par exemple en matière de logement ou de développement économique.
Que ce soit le procédé des contrats (actes unilatéraux avec consentement de façade des collectivités) ou le contenu des contrats (moyens dérogatoires du droit commun), tout nous porte à croire que la co-élaboration des politiques locales ne sera pas de mise.