Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°63
31 mars 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 18
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Alinéa 2
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Objet
En raison des compétences obligatoires (construction des collèges, lycée, gestion des routes...) et des politiques facultatives (politiques contractuelles en faveur des collectivités locales, action économique, transports....) exercées par les départements et les régions, il est indispensable que ceux-ci soient signataires des futurs contrats de développement territorial.
Il est également normal que la région soit partie prenante de ce dispositif puisque les financements de ces contrats interviendront notamment sur l'enveloppe des contrats de plan État-Région.
Tel est l'objet de cet amendement qui s'inscrit dans les lois de décentralisation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).