Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°64
31 mars 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 18
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la société du Grand Paris capte les excédants dégagés par les opérations d'aménagement résultant d'un contrat de développement territorial. Cela exclut toute péréquation territoriale au sein de l'Ile de France.