Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°65
31 mars 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 18
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Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la déclaration d'intérêt général soit utilisée pour que l'État use de ces contrats pour obliger les collectivités à modifier les documents d'urbanisme.