Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°7
31 mars 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux contrats de partenariat publics privés qui constituent un désengagement de la puissance de sa mission d'aménagement du territoire et participent à la privatisation des services publics.