Projet de loi Grand Paris
Direction de la Séance
N°72 rect.
26 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
Conseil d'Etat, pris
insérer les mots :
dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du précitée,
Objet
Le présent amendement prévoit un délai pour le décret en Conseil d'Etat instituant la zone de protection.