En séance

Projet de loi Grand Paris

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer les mots :

biens nécessaires à l'exercice des ses missions,

par les mots :

biens non indispensables à l'accomplissement de leurs missions et nécessaires à l'exercice des missions de cet établissement public,

Objet

Il s'agit de préciser le périmètre d'application de la possibilité offerte aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ainsi qu'aux sociétés dont la majorité du capital est détenue par l'Etat, de transférer des biens à titre gratuit à la Société du Grand Paris.

Il paraît notamment difficilement acceptable que, si la demande de la SGP porte sur des biens immobiliers détenus par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et indispensables au fonctionnement de ces entités, la cession se fasse à titre gratuit, d'autant que la cession oblige alors ces dernières à au moins restructurer leurs installations de façon à rendre mutables les biens en cause.